Conditions générales de vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté, au moment de la passation de commande, des Conditions Générales de Vente énoncées sur le Site Internet www.clemania.com.

Dans tous les cas, la validation de la commande vaudra preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Quand vous cochez la case confirmant que vous avez pris connaissance des conditions de vente et que vous les acceptez, vous déclarez accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Nous vous recommandons d’imprimer et de conserver un exemplaire des présentes Conditions Générales de Vente et de votre bon de commande.

Comme précisé ci-dessous, les données enregistrées par CleMania constituent la preuve de l'ensemble des transactions entre CleMania et le Client.

 
DEFINITIONS

« Client » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le Site.

« CleMania » désigne la société BHN Serrurier dont le siège administrative est situé 121 BD DAVOUT 75020 - PARIS  - France,  inscrite au registre a lla chambre de métier de Paris sous le numéro 537 550 709.

« Produit » désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.

« Site » désigne l'infrastructure développée par CleMania selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître les Produits et services.  L’adresse du Site est www.clemania.com

« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

 
ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations contractuelles entre CleMania et les acheteurs, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le CleMania sur son Site Internet www.clemania.com.

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Produits sont proposés à la vente et à livraison pour les territoires suivants : France (France métropolitaine, Corse) et Monaco. Pour toute commande à destination d’un autre territoire, merci de nous consulter.

ARTICLE 2 – Commandes

ARTICLE 2.1 – Modalités de commande

Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu'il désire commander sur le Site. La commande s’effectue selon les modalités suivantes.

1/ Identification. Si le Client souhaite passer commande sur le Site, il devra au préalable s'identifier.

A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone où le Client peut être joint, adresse électronique, adresse de facturation et adresse de livraison, mot de passe choisi par le Client. Un complément d'information pourra être demandé au Client par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.

L’inscription est unique et valable pour toutes les commandes des Produits du Client. Le Client dispose de la faculté de modifier à tout moment les informations communiquées au moment de son inscription.

Une fois l’inscription enregistrée sur le Site, un e-mail de confirmation sera adressé au Client. Cet e-mail comportera les identifiants personnels du Clients sur le Site CleMania.

2/ Choix des Produits. Le Client choisit les Produits qu’il souhaite commander.

3/ Validation de la commande. Le Client validera sa commande en cochant la case confirmant qu’il a pris connaissance des Conditions Générales de Vente et qu’il les accepte et en cliquant sur le lien « Valider la commande ». Cette étape manifestera l’engagement du Client et son acceptation.

4/ Choix du mode de règlement. Le Client accède ensuite à la page du Site lui permettant de régler sa commande. Cette page permettra au Client de choisir le mode de règlement, par carte bancaire via Paypal, par virement bancaire ou par chèque. Le règlement de la commande sera effectuée selon les conditions  indiquées ci-dessous (Article 4 – Conditions de paiement).

5/ Acceptation de la commande. CleMania confirmera l’acceptation de sa commande au Client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée, après encaissement effectif par CleMania de l’intégralité des sommes dues par le Client. Un numéro de commande sera alors communiqué au Client, le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

IMPORTANT : La vente ne sera considérée comme définitive, et CleMania ne sera tenue de livrer les Produits commandés, qu’après l’encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues par le Client au titre de sa commande et la confirmation de l'acceptation de la commande par CleMania par courrier électronique adressé au Client.

6/ Suivi de commande. A tout moment, le Client pourra consulter le suivi de commande en ligne pour connaître l’état de traitement de sa commande dans la rubrique [Mon Compte] et obtenir les informations concernant le paiement et l’expédition des Produits.

Chaque commande fera l’objet d’une facture qui sera remise au Client lors de la livraison des Produits.

ARTICLE 2.2 – Conditions spécifiques

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits, CleMania informera le Client dans les meilleurs délais.

CleMania se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige, un désaccord ou un litige relatif au paiement de la commande en cours ou d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par CleMania. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) notamment la TVA applicable au jour de la commande.

Les tarifs sont fermes et pourront être modifiés à tout moment par CleMania sans préavis. Les Produits ayant fait l’objet d’une validation de la commande par le Client seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas de défaut ou d’incident de paiement, les tarifs applicables seront les tarifs applicables postérieurement à la prise de connaissance de l’incident de paiement par CleMania.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et les documents de vente.

Pour une livraison en France métropolitaine, en Corse et à Monaco, les tarifs comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison. Tout ou partie de ces frais seront facturés en supplément et indiqués au Client avant validation par ce dernier de la commande en cas de livraison en dehors de France métropolitain, Corse ou Monaco.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes au choix du Client :

-       Par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard ou Carte Bleue) via le système de paiement sécurisé PayPal [Paypal]. Le débit du montant de la commande sera confirmé au Client lors la confirmation de commande adressée par e-mail au Client. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client devra avertir CleMania sans délai ; ou bien

-       Par chèque. Envoi d'un chèque à l'orde de : CLEMANIA.com / MDC Serrurier 158 Ter rue Jean Jaures - 95400 Arnouville - France.

Il est rappelé que CleMania ne sera tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client qu’après encaissement de la totalité du prix de la commande dans les conditions indiquées ci-dessus. Il est également rappelé que la vente des Produits considérée comme définitive, qu'après encaissement effectif des sommes dues par CleMania. En cas de défaut ou de retard de paiement, en  l’absence de réception des sommes dues par le Client dans un délai de 8 jours ouvrables après la passation de la commande, CleMania sera en droit de suspendre et/ou d’annuler la commande en cours.

 

ARTICLE 5 – Livraisons - Délais

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, en Corse et à Monaco dans un délai maximum de 60 jours ouvrables suivant l’envoi au Client du courrier électronique de la confirmation de commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. Aucune boîte postale ne pourra être acceptée comme adresse de livraison. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant de CleMania.

CleMania s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les limites de délai précisées ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage-et-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Si des délais de fabrication, de traitement, d’expédition, de transport ou de livraison plus longs que les délais ci-dessus précisés, sont applicables ou peuvent être raisonnablement anticipés, CleMania en informera le Client. Dans une telle hypothèse, si le ou les Produits commandés n’ont pas été encore expédiés, la commande pourra être résiliée à la demande écrite du Client ou de CleMania. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour la computation des délais, la livraison est réputée effectuée dés la première présentation des Produits par le transporteur au Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par CleMania, les coûts correspondants feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par CleMania.

CleMania remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, sous réserve que (i) les Produits soient réceptionnés par CleMania complets et dans leur emballage d’origine (y compris leurs accessoires, boîtes, écrins, coffrets et documents d’accompagnement) et que (ii) CleMania ne constate aucune modification, intervention, altération ou dommage sur les Produits retournés, de quelque sorte que ce soit.

Le Client reste responsable des Produits jusqu’à leur réception par CleMania. Il est recommandé au Client d’assortir le retour des Produits d’une assurance, CleMania pouvant fournir tout renseignement utile à ce sujet.

 
ARTICLE 6 – Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après encaissement complet du prix des Produits par CleMania. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de CleMania sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par le Client.

 
ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci à CleMania à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine (y compris leurs accessoires, boîtes, écrins, coffrets et documents d’accompagnement) et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Le renvoi des Produits doit être impérativement accompagné de la facture des Produits et d'un bon de retour (assorti d’un numéro de retour) qui sera adressé au Client sur simple demande effectuée par e-mail.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception, par CleMania des articles retournés par le Client.

Sous réserve de disponibilité, l'échange donnera lieu à l’annulation de la commande ayant fait l’objet du retour de Produits et sera traité dans les délais prévus à l’article 5 ci-dessus. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le Client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. À l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le Client recevra le remboursement de la différence dans les plus brefs délais suivant réception de la demande d’échange et de la nouvelle commande.

 
ARTICLE 8 – Responsabilité

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité de CleMania ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés (hors France métropolitaine, Corse et Monaco) qu'il appartient au Client de vérifier et respecter sous son entière et seule responsabilité.

En particulier, le paiement des droits de douanes et autres taxes exigibles en cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, Corse et Monaco est à la charge du Client. Pour toute livraison hors France métropolitaine, Corse et Monaco, merci de nous contacter.

CleMania a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des Produits, par exemple) une obligation de moyens.

CleMania s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur son Site.  Cependant, les photographies, dessins et illustrations accompagnant les Produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de CleMania.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CleMania ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les Produits.

Dans tous les cas, la responsabilité de CleMania ne pourrait être engagée dans le cas où le retard d’exécution ou l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit à des causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

De même, la responsabilité de CleMania ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 
ARTICLE 9 – Garanties

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil et aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, les Produits fournis par CleMania bénéficient :

-       de la garantie légale de conformité, et

-       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure. La garantie de CleMania est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer CleMania, par courrier postal de l'existence des vices dans les délais légaux applicables à compter de leur découverte.

CleMania remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

 
ARTICLE 10 – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CleMania seront considérés comme des preuves des communications, de la commande et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de CleMania, les données conservées dans le système d'information de CleMania ont force probante quant à la nature, au contenu et de la date de la commande du Client.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

ARTICLE 11 – Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. CleMania se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies.

Le Client est informé que le traitement automatisé d'informations mis en œuvre par CleMania a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à CleMania, à l'adresse suivante : CleMania.com / BHN Serrurier 121 BD DAVOUT 75020 - PARIS – France.

 
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet de CleMania, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de CleMania. Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site Internet est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Site un lien simple renvoyant directement au Site de CleMania, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à CleMania. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de CleMania.

En toute hypothèse, CleMania et/ou le cas échéant ses partenaires reste(nt) propriétaire(s) de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, Produits etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de CleMania qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 
ARTICLE 13 - Droit applicable – Litiges

Les contrats résultant des opérations d'achat et ventes conclues par l'intermédiaire du Site de CleMania sont soumis au droit français.

Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, selon les conditions de droit commun.

 
ARTICLE 14  – Dispositions générales

Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le contrat soumis aux présentes Conditions Générales de Vente constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Modification du contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et faisant l’objet d’un accord entre les parties.

Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du contrat soumis aux Conditions Générales de Vente s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Domiciliation

Les parties élisent domicile à l’adresse personnelle indiquée sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse du siège social de CleMania.

 
ARTICLE 15 – Acceptation du Client

Le fait pour le Client d’utiliser le Site Internet ou de commander sur le Site Internet de CleMania emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CleMania.